Le CBD légal en France… enfin

Le parcours de légalisation du CBD en France n’a pas été un long fleuve tranquille… cet article est maintenant daté lisez plutôt le résultat définitif des “tribulations du CBD” dans la loi française, enfin légalisé en décembre 2022 !

Le CBD légal, la décision de la cour de cassation

Le CBD, ou cannabis bien-être, a longtemps suscité de nombreux débats autour de sa légalité. Si la juridiction européenne a déjà tranché sur le sujet, en autorisant la commercialisation du cannabidiol – une molécule non psychotrope du cannabis – la situation en France a encore surfé dans un certain flou juridique. Une situation qui semble enfin se clarifier depuis que la cour de cassation a rendu un arrêté le 23 juin 2022 sur la légalité de la vente de produit à base de CBD en France sous conditions. Décryptage.

CBD et cannabis classique, quelle est la différence ?

Le cannabidiol, plus connu sous l’abréviation CBD, est l’une des centaines de cannabinoïdes présentes dans la plante de chanvre ou cannabis. Cette molécule est à différencier du THC ou tétrahydrocannabiol qui est aussi une substance active extraite du chanvre, mais qui procure des effets euphorisants, dopants et addictifs. Etant donné qu’il est un psychotrope, le THC est classé comme un stupéfiant, et donc interdit à la vente, à la consommation, à la détention ou à la production.
Contrairement à son cousin, le THC, le CBD ne présente aucun effet psychotrope. Aucune étude scientifique n’a révélé des impacts néfastes du CBD sur la santé. Au contraire, on lui attache des vertus antalgiques, tranquillisantes et thérapeutiques. En se basant sur les données scientifiques existantes, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle donc que cette molécule ne cause pas d’effet psychotrope ou nocif sur la santé de l’Homme. Elle ne le classe donc pas comme un stupéfiant.

Que dit la loi française à propos du CBD ?

En France, le CBD ne figure pas dans la liste des produits stupéfiants fixée par l’arrêté du 22 février 1990. Il est donc censé être légal. Sa production de manière synthétique est elle-même autorisée. Pour ce qui est de l’extraction, il n’existe aucun texte relatif à ce sujet. Mais le gouvernement français a décidé de se référer à la loi relative au chanvre dont il est extrait pour toute question qui y est relative.

Si le cannabis lui-même est interdit. Il existe des dérogations dans la loi française. Cette dernière ne considère pas le CBD comme un stupéfiant si les 3 conditions suivantes sont respectées :

• S’il s’agit d’une variété de l’espèce Cannabis Sativa L.
• Si la plante (et non le produit fini) dont il a été extrait a un taux de THC inférieur à 0,20%
• Si seules les fibres et les graines ont été utilisées

C’est généralement cette troisième condition qui est à l’origine des problèmes et du flou juridique autour du CBD en France.

La fleur a été interdite au départ

C’est grâce à ce flou que de nombreuses boutiques de CBD ont pu ouvrir leurs portes en France. On recensait en mars 2021 plus de 400 établissements spécialisés dans la vente de produits à base de CBD dans tout le pays, et il est probable que ce chiffre a explosé ces trois derniers mois.

Mais à cause de ce flou aussi, plusieurs boutiques ont été fermées et de nombreux responsables poursuivis en justice.
C’est notamment le cas de Kanavape, une société française qui commercialise des e-cigarettes à base d’huile de cannabidiol. Avant même que ses produits ne soient commercialisés, ceux-ci ont été interdits par la Ministre de la santé de l’époque, Marisol Touraine.

CBD et cannabis, la confusion

Les fondateurs de l’entreprise, Sébastien Béguerie et Antonin Cohen-Adad, quant à eux, ont été condamnés à 18 et 15 mois d’emprisonnement avec sursis et à payer une amende de 10 000€ chacun. Après l’appel des deux entrepreneurs, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a préféré laisser la justice européenne trancher sur l’affaire en posant une question préjudicielle.
En 2019, l’enseigne Foxseeds a aussi été accusée d’avoir dissimulé des produits contenant du cannabis dans son réfrigérateur. Après analyse de ces derniers, il s’est avéré qu’ils provenaient de fleurs de cannabis contenant du THC à l’état de traces. Autrement dit, il s’agissait du CBD.

Après avoir relaxé le dirigeant de la société du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, la cour d’Appel de Grenoble l’a finalement déclaré coupable et l’a condamné à 2 mois d’emprisonnement avec sursis.

Que dit la justice européenne sur la situation ?

Saisie sur l’affaire Kanavape, la Cour de justice de l’Union Européenne rend son jugement le 19 novembre 2020. Pour cette institution, en l’état des connaissances actuelles, le CBD n’est ni un stupéfiant, ni un médicament. Elle refuse donc l’application de la législation française. Elle invoque une entrave à l’application des articles 34 et 36 du TFUE relatifs à la libre circulation des marchandises et à la protection de la santé publique.

L’affaire Kanavape, un tournant dans la légalisation du CBD

Dans l’affaire Kanavape, la juridiction française a interdit la commercialisation des produits, parce que ceux-ci provenaient de la République tchèque, un autre Etat membre de l’Union Européenne. Or, au vu du principe de libre circulation des marchandises, aucun Etat ne peut interdire la vente de produits légalement produits dans un autre pays membre.
Par ailleurs, la CJUE estime qu’aucun argument scientifique n’a été avancé pour démontrer les dangers que représentent les produits concernés sur la santé publique, justifiant ainsi leur prohibition. Elle juge donc illégal le jugement rendu par le gouvernement français d’interdire ce produit en France.

La cour de cassation au diapason de l’UE

Ce camouflet posé par la justice européenne constitue un tournant majeur dans un feuilleton juridique qui dure depuis six ans en France. En effet, la situation juridique du CBD en France a connu un certain fléchissement depuis cette décision de la CJUE, sans aller pourtant jusqu’à une totale ouverture. Mais, ce qui va réellement changer la donne viendra plus tard.

La cour de cassation aligne la réglementation française avec la décision de la CJUE

Dans l’affaire Foxseeds, le requérant s’est pourvu en cassation. La Cour de cassation a tranché le mercredi 23 juin 2021 en cassant la décision de la Cour d’appel de Grenoble. Selon elle, cette dernière n’a pas justifié sa décision, car elle n’a pas fait des recherches si les substances concernées sont ou ne sont pas légalement produites dans un autre Etat membre. Toutefois, elle n’a pas tranché sur la question de savoir si l’Etat peut se prévaloir du motif de protection de la santé publique pour interdire la commercialisation du CBD en France.

Le CBD légal selon l’UE

Dans tous les cas, la Cour de cassation a rendu un arrêté à portée générale stipulant que la commercialisation de produits CBD issus de l’Union Européenne est légale en France et qu’elle ne doit pas être interdite même si elle n’obéit pas aux 3 conditions fixés par la législation française. Selon la plus haute juridiction française, tant que le CBD vendu est conforme aux règles fixées par la justice européenne, sa commercialisation reste légale. Autrement dit, un vendeur de CBD ne doit pas être poursuivi pour vente de stupéfiant s’il n’y a pas eu de vérification et si les produits sont considérés comme légaux dans un autre Etat membre de l’UE.

Cette décision judiciaire est venue confirmer l’arrêt du 19 novembre 2020 de la Cour de justice de l’Union Européenne, mettant ainsi la législation française en conformité avec la réglementation européenne.
Avant cette grande décision, la Cour de cassation a déjà fait un premier pas en contestant la fermeture d’une boutique dijonnaise vendant des produits à base de CBD.

Des tribunaux de première instance ont aussi décidé d’infléchir leur position en relaxant des gérants de commerce de CBD condamnés. Leur jugement se basait sur l’application de l’arrêt de la CJUE.
Les acteurs du marché du CBD qui attendaient nerveusement cette nouvelle voient dans cette actualité des signes positifs et espèrent que cet arrêt fera évoluer la position de l’Etat français sur le sujet. En tout cas, il s’agit là d’un premier pas qui améliorera l’encadrement de ce marché prometteur en France. En posant sa jurisprudence, la Cour de cassation gardera l’église au milieu du village.

Des questions qui restent en suspens ?

Etant donné qu’elle est la plus haute instance judiciaire en France, la décision de la Cour de cassation fait foi. Aucune boutique de CBD ne doit ainsi être poursuivie pour son activité tant que les produits qu’elle commercialise sont conformes aux règles de la justice européenne.
Malgré ceci, un certain nombre de questions restent encore en suspens, comme celle qui porte sur les « traces ». La Cour de cassation n’a pas spécifié le taux de THC autorisé. D’après cette institution, tant que le produit est légalement produit dans un autre pays et contient du THC à l’état de traces, il ne doit pas être qualifié de stupéfiant et peut donc être commercialisé légalement.
La question est aussi de savoir si le gouvernement français peut continuer à exiger un taux de THC maximum de 0,2%. Ceci constitue donc un motif de bataille judiciaire à venir.

Une autre question toute aussi importante mérite aussi d’être soulevée. C’est celle qui se rapporte aux fleurs de CBD. Visuellement, il est impossible de savoir si les fleurs de CBD sont conformes au taux légal. Or, on sait que l’Etat français continue d’affirmer que les fleurs ne font pas partie des produits concernés par les dérogations. La volonté de l’état français d’interdire la fleur demeure, même si ses arguments peinent à trouver une voie légale. On voit bien que la question est plus de “savoir si c’est bien du CBD” que la nature du CBD lui même.

Dans tous les cas, cet arrêté de la Cour de cassation est un progrès énorme dans la législation du CBD en France. En effet, il offre aux acteurs du marché une garantie sur leur investissement et une plus grande liberté dans leur activité.